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Loi sur les collectivités locales décentralisées: les innovations

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Le Grand Dialogue National tenu du 30 septembre au 04 octobre au palais des congrès à Yaoundé, s’est soldé par une série de recommandations au rang desquels on peut citer la proposition de l’accélération du processus de décentralisation qui a été préféré au fédéralisme proposé par certains participants à ces assises.

Une batterie de moyens juridiques a été mise sur pied pour favoriser la matérialisation de la décentralisation et la célérité de son exécution. La loi sur les collectivités locales décentralisées en est l’un.

Ce texte qui vise à favoriser une meilleure gestion locale des affaires des collectivités décentralisées, portent quelques innovations. La première porte sur la suppression du poste de délégué de gouvernement et l’entrée en jeu de la fonction de “médiateur régional” chargé de la gestion des conflits sur le plan local. Outre cette fonction, elle consacre aussi la création d’un nouveau poste. Celui de maire central qui est élu par les maires d’une commune et une partie de leurs conseillers municipaux. Désormais, tous les gestionnaires des affaires locales de la communauté devront bénéficier du suffrage de leur population; ce qui suppose la suppression des postes nominatifs par l’exécutif.

Outre la création et la suppression des postes, cette loi favorisera une meilleure distribution des richesses. 15% des recettes de l’Etat seront destinées à la décentralisation.

Parlant du statut spécial

La loi sur les collectivités locales décentralisées servira aussi de boussole pour la définition du contenu du statut spécial accordé aux régions du Nord-ouest et du Sud-ouest, elle permettra de définir ce contenu en tenant compte des spécificités linguistiques, de l’héritage historique et des spécificités du système éducationnel et judiciaire des régions susmentionnées. Elle pourrait même aussi permettre “une meilleure intégration de la common law dans les juridictions locales et à la cour suprême”.


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